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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ?

En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité

Obligation de l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment :

des actions de prévention des risques professionnels ;des actions d’information et de formation ;la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Obligations des salariés

Vos salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail. Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Oui, vous pouvez sanctionner un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité et donc qui ne met pas son équipement de protection (EPI). Suivant la gravité de la faute, la sanction peut aller du simple avertissement au licenciement disciplinaire.

Mais pour exiger que vos salariés respectent leurs obligations, vous devez les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.) et les former à la sécurité.

Ainsi, pour la simple utilisation de chaussures de sécurité ou de gants, vous indiquez les consignes de sécurité et organisez une formation.

Un défaut de formation ou d’information du salarié contribuerait à diminuer sa responsabilité en cas de manquement. A contrario, si vous mettez tout en œuvre pour garantir la sécurité dans l’entreprise, le manquement d’un salarié à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.

L’obligation de sécurité du salarié s’apprécie en fonction de deux critères : les fonctions qu’il occupe et ses compétences. Un responsable de service aura, par exemple, une obligation de sécurité beaucoup plus lourde qu’un ouvrier.

Vous vous posez des questions sur la manière de faire passer les consignes en santé sécurité au travail ? Pour aller à l’essentiel, les Editions Tissot vous proposent « Communication en santé sécurité au travail » qui regroupe tous les éléments utiles pour faire vivre la sécurité en entreprise.

Prélèvement à la source : les premiers acomptes de crédits d'impôt seraient versés le 15 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2018 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt devraient recevoir le 15 janvier 2019 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

On rappelle que sont concernées les dépenses ouvrant droit aux réductions et crédits d'impôt suivants :dépendance, emploi à domicile, garde d'enfants, cotisations syndicales, investissement outre-mer dans le logement,Censi-bouvard, Scellier, Duflot-Pinel, dons aux oeuvres et partis politiques. Le solde sera versé cet été sur la base de la déclaration de revenus déposée au printemps 2019. En cas de trop perçu,l'excédent sera restitué lors de la liquidation de l'impôt à l'été 2019.

Réduction d'impôt sur le revenu Pinel

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l'être

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l'être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville (CGI art. 199 novovicies, IV bis) :

-soit des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ;

- soit des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT).

La liste de ces communes sera fixée par arrêté.

Les investissements doivent porter :

-sur des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ;

-ou sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Ces travaux, facturés par une entreprise, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Les conditions d'application du régime actuel s’appliquent au nouveau dispositif (durée de location de 6, 9 ou 12 ans, qualité du locataire, taux de réduction, plafonds de loyer et de ressources, double limite de 5 500 € par m2 de surface habitable et de 300 000 € par contribuable, plafonnement global des niches fiscales ...).

La réduction d'impôt Pinel est par ailleurs aménagée sur 4 autres points :

-les contribuables, qui effectuent un investissement éligible à la réduction Pinel, alors qu'ils sont domiciliés en France, continuent à bénéficier de l'avantage fiscal en cas de transfert de leur résidence fiscale hors de France ;

-les modalités d’encadrement des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement éligible à la réduction sont précisées.

-la réduction est étendue aux logements situés dans des communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement ;

-la date de réalisation des contrats de réservation des ventes en l’état futur d’achèvement en zones B2 et C est décalée de 3 mois.

L'option pour l'IS des sociétés de personnes et EIRL n'est plus définitive

En principe, les sociétés de personnes soumises à l'IR peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS. Cette option, une fois exercée, est irrévocable (CGI art. 239).

En principe, les sociétés de personnes soumises à l'IR peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS. Cette option, une fois exercée, est irrévocable (CGI art. 239). En outre, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) qui relèvent de plein droit de l'IR peuvent également opter pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Elles sont alors assujetties à l'IS.

La loi de finances pour 2019 autorise les sociétés de personnes ainsi que les EIRL qui optent pour l'IS à renoncer à leur option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. En pratique, cette renonciation doit intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d'IS du cinquième exercice. En l'absence de renonciation dans ce délai, les sociétés perdent le droit de dénoncer leur option et restent assujetties à l'IS.

La renonciation à l'option peut intervenir de manière anticipée au cours de l’un des cinq premiers exercices couvert par l'option. Dans cette situation, la renonciation doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier acompte d'IS au titre duquel elle s'applique.

La renonciation à l'option pour l'IS est définitive et emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (imposition immédiate des bénéfices d'exploitation de la dernière période d'imposition, des bénéfices en sursis d'imposition, etc.). Mais, sous certaines conditions, certaines atténuations sont apportées à ces impositions immédiates (CGI art. 221 bis).

Cette mesure s'applique à compter 31 décembre 2018. Elle permettra aux sociétés ayant déjà, à cette date, exercé leur option pour l’IS, d’y renoncer sous réserve de respecter la limite des cinq ans. Ainsi, pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette mesure pourra s’appliquer à toutes les options faites au titre des exercices 2014 ou suivants.

Suppression du Cice et baisse de cotisations sociales patronales

On connait désormais avec certitude la réduction maximale générale de cotisations patronales pour l'année 2019.

La disparition du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) en 2019 donne lieu à de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales. Au 1er janvier, la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès diminue de 6 points (elle passe de 13 % à 7 %), sur la même assiette que le Cice — c'est à dire limitée à 2,5 Smic. Mais, parallèlement, ces 6 points ne font plus partie de la réduction générale de cotisations et contributions patronales. A la même date, la réduction générale de cotisations et contributions sociales patronales est renforcée de l'intégration des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, soit 6,01 points supplémentaires au niveau du Smic. Bref, cela signifie que la disparition du Cice au 1er janvier ne diminue pas les charges des employeurs — la baisse, hors effet fiscal, n'étant que de 0,01 point au niveau du Smic (6,01 - 6). Ces derniers devraient même y perdre avec l'effet de l'impôt sur les bénéfices car l'assiette imposable va augmenter du fait du passage d'un crédit d'impôt à une baisse de cotisations sociales.

Une réduction générale maximale de 32,54 % au niveau du Smic à partir d'octobre 2019

Le 1er octobre 2019, la cotisation chômage sera intégrée à la réduction générale maximale de cotisations patronales, soit un renforcement de l'allègement de 4,05 points pour un salarie au niveau du Smic — le taux de la cotisation chômage pourrait toutefois changer d'ici au 1er octobre 2019. Cet allègement général, qui s'applique de manière dégressive aux salaires inférieurs à 1,6 Smic, pourra donc atteindre 32,54 %. Conséquence : les employeurs pourront bénéficier, pour un salaire au Smic, en 2019 d'un allègement total de cotisations patronales de l'ordre de 6 800 euros — cette somme ne tient pas compte de l'effet fiscal.

Apprentissage : les derniers décrets qu’il ne fallait pas manquer

Le gouvernement a publié une nouvelle salve de mesures pour favoriser l’essor de l’alternance.

Parmi les nouveautés, l’aide unique à l’apprentissage fixé à 7 325 euros sur trois ans, la révision de la grille de rémunération des apprentis et l'expérimentation des contrats de professionnalisation visant à acquérir un bloc de compétences. Faire de l’alternance une "voie d’excellence" : c’est le pari de la loi Avenir professionnel qui mise sur une refonte totale du système. Outre le financement forfaitaire des contrats d’apprentissage ou "coût-contrat" qui permettra, à partir de 2020, à chaque centre de formation pour apprentis (CFA) de financer chaque jeune en contrat, trois nouveaux décrets et un arrêté, parus au journal officiel des 26 et 28 décembre 2018, donnent la mesure des changements à venir. Ils complètent les textes d’application précédents, à savoir les décrets relatifs à la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, à la visite médicale d’embauche par un médecin traitant, aux dérogations à la durée du travail pour les moins de 18 ans ou encore celui portant sur les compétences des maîtres d’apprentissage.

Aide unique à l’apprentissage : 7 325 euros sur trois ans

Exit les différents coups de pouce à l’apprentissage (prime, crédit d’impôt, aide spécifique....). En 2019, place au dispositif d’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les TPE/PME et les niveaux bac et pré-bac. Selon le décret d’application de la loi Avenir professionnel du 28 décembre 2018, l’aide sera versée à l’employeur par l’Etat pour les contrats d’apprentissage qui réuniront les conditions suivantes :

- être conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- et afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac.

A noter : l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédent la date de conclusion du contrat tous établissements confondus.

Le montant de l’aide est fixé à 4 125 euros au titre de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année et 1 200 euros au titre de la troisième année. Soit au global 7 325 euros sur trois ans.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur de l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Conditions de versement de l’aide
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès des chambres consulaires en 2019, auprès des Opco (opérateurs de compétences) à partir de 2020, et à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé. Le ministre adresse par ce service les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible à l’opérateur national. Cette transmission vaut décision d’attribution.

L’aide est versée par l’agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Grille de rémunérations : de 27 % à 100 % du Smic
C’est l’autre grande nouveauté de l’année 2019. Un décret du 28 décembre 2018 révise la grille des rémunérations des apprentis. Avec, parmi les innovations, la création d‘une catégorie de rémunération pour les 26-29 ans qui correspond à 100 % du Smic ou à 100 % du salaire minimum conventionnel. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Trois cas de figure, toutefois :

- Primo, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de sa dernière année d’exécution du contrat précédent. A condition néanmoins que ce dernier ait conduit à l’obtention d‘un titre ou d’un diplôme préparé ;
- Secundo, lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. A condition ici aussi que ce dernier ait conduit à l’obtention d‘un titre ou d’un diplôme préparé ;
- Tertio, lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un parchemin de même niveau que celui précédemment obtenu et lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue. Dans ce cas, les jeunes issus d’une voie de formation autre que celle de l’apprentissage sont considérés, en ce qui concerne la rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d’apprentissage pour l’obtention de leur diplôme ou titre.

Un contrat de professionnalisation sans obligation de qualification

Côté contrat de professionnalisation, des changements sont également attendus. A titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut désormais être conclu pour trois ans maximum en vue "d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord le salarié, notamment d’un des blocs de compétences". C’est l’objet du décret du 26 décembre relatif à l’expérimentation de ce type d’initiative. Un changement de taille puisque jusqu’ici un contrat "pro" devait déboucher sur l’obtention d'un diplôme, d’un titre professionnel, d’un CQP (certification de qualification professionnelle), d’une certification inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou reconnue par une branche.

Objectif visé par l’exécutif ? "Permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l’emploi, de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels", selon l’arrêté complémentaire au décret.

Le retrait d'espèces auprès d'un commerçant

est limité à 60 €.

Le cashback est un nouveau mode de mise à disposition d’argent liquide qui permet aux commerçants de fournir des espèces au consommateur à l’occasion du règlement d’un achat (article L 112-14 du code monétaire et financier). Un décret du 24 décembre 2018 fixe à 60 € maximum, le montant du retrait d’espèces possible auprès du commerçant. Il précise également que le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies est de 1 €. Le décret prévoit aussi qu’en cas de non-respect de ces montants plancher et plafond, le commerçant encourt une sanction d’un montant de 1 500 € maximum et 3 000 € en cas de récidive.

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.

On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, la Cour de cassation a récemment rappelé que cette règle s’applique non seulement à l’égard du créancier (la banque), mais également à l’égard des personnes qui se portées caution et qui, ayant payé la dette, souhaitent se retourner contre les autres cautions.

Dans cette affaire, une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt dont le remboursement était garanti par un cautionnement souscrit par ses deux associés ainsi que par la société Crédit Logement, une société de cautionnement mutuel. À la suite de la défaillance de la SCI, la société de cautionnement mutuel avait réglé la banque, puis s’était retournée contre les deux autres cautions (les deux associés de la SCI) pour qu’elles lui remboursent chacune leur part. Or, pour éviter d’avoir à payer, ces dernières avaient invoqué le caractère manifestement disproportionné de leur engagement. Avec succès, car pour les juges, la décharge d’une caution pour cause de cautionnement disproportionné vaut tant envers la banque qu’envers les autres cautions. La société de cautionnement mutuel ne pouvait donc pas agir contre les deux autres associés de la SCI dès lors que l’engagement de ces derniers était manifestement disproportionné.

Cassation civile 1re, 26 septembre 2018, n° 17-17903

Retraite complémentaire : le rachat de points étendu…

mais est-ce bien utile ?

A compter du 1er janvier 2019, les salariés qui ont racheté des trimestres auprès du régime de base correspondant à des années civiles incomplètes, c’est-à-dire des années au cours desquelles ils ont validé moins de 4 trimestres, peuvent également racheter les points de retraite correspondant. Si on s’en tient au barème publié l’année dernière, il faut près de 23,9 ans pour récupérer sa mise, hors avantage fiscal... ce qui statistiquement représente grosso modo l’espérance de vie de l’assuré une fois en retraite.

En comparaison, le retour sur investissement d’un rachat de trimestres dans le régime de base est très nettement inférieur à l’espérance de vie une fois à la retraite : de l’ordre d’une douzaine d’années, abstraction faite de l’avantage fiscal...

Feu vert pour l'installation de 733 nouveaux notaires

L’arrêté relatif à la deuxième vague de création d’offices est paru.

Le gouvernement autorise l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette décision intervient un an trop tôt.

Arrêté du 3-12-2018 : JO 6 texte n° 13 ; Communiqué de presse du CSN, 6-12-2018

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